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Réforme des retraites

la majoration pour conjoint à charge


 

L'article 51 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article

L 351-13 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.

 En revanche, elle est maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge en remplisse les conditions d'attribution.

 

 

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Dernière mise à jour : 16/05/2012© MSA Provence azur - Tous droits réservés