La loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) met en place différentes mesures à effet du 1er octobre 2007 :

• pour l'employeur, une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales et une modification des modalités de calcul de la réduction dégressive dite Fillon avec notamment une neutralisation de l'effet des heures supplémentaires ou complémentaires,

• pour le salarié, une réduction de cotisations salariales et une exonération d'impôt sur le revenu.

Employeurs agricoles, vous pouvez bénéficier ainsi que vos salariés de ces mesures lorsque vous déclarez des heures supplémentaires ou complémentaires sur la DTS ou le TESA.

Evolution des modalités de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales (mesure Fillon)

Cette réforme entre aussi en vigueur le 1er octobre 2007. Elle tend à neutraliser l'impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction.

Elle évite ainsi que le coefficient de réduction diminue lorsque le salarié est amené à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires sur le mois.

En outre, elle rend plus lisible pour les employeurs la formule de calcul de la réduction. La réduction est désormais calculée par référence à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, telle qu'elle figure sur chaque bulletin de salaire, et non plus sur la base d'un nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

Cette réforme ne remet pas en cause l'application d'une formule de calcul bonifiée mise en place à partir du 1er juillet 2007au profit des employeurs dont l'effectif n'excède pas 19 salariés.

 Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le document mis à disposition ci-dessous.

Nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires

Avec ce nouveau dispositif les heures supplémentaires (salariés à temps plein) vous ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures complémentaires (salariés à temps partiel) en sont exclues.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le recours aux heures supplémentaires permet une déduction forfaitaire de cotisations patronales à hauteur de 0,50 euros par heure.

La déduction forfaitaire est majorée à 1,50 euros par heure pour les entreprises de 20 salariés et moins et jusqu'au 31 décembre 2008 pour les entreprises qui n'occupaient pas plus de 20 salariés au 31 mars 2005 mais qui ont franchi ce seuil depuis cette date (ou viendront à le franchir).

Cette mesure de déduction est cumulable avec d'autres mesures d'exonération de cotisations patronales, notamment la réduction dégressive Fillon.

Nouvelle réduction de cotisations salariales

Tous les salariés agricoles (cadres ou non) qu'ils soient rémunérés à la durée de travail, au forfait ou à la tâche sont concernés. Les heures supplémentaires ou complémentaires permettent la réduction de cotisations salariales.

Le salarié bénéficie d'une réduction de cotisations salariales au taux de 21,50 % au plus sur la rémunération qu'il perçoit au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Elle augmente ainsi sa rémunération nette.

Cette mesure de réduction n'est pas cumulable avec d'autres d'exonération de cotisations salariales, à l'exception de celle en faveur des travailleurs occasionnels de moins de 26 ans. 

 Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le document mis à disposition ci-dessous.