Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise ?

Pour bénéficier du statut de collaborateur, vous devez :

• être marié(e), pacsé(e) ou vivant en concubinage avec :
  • un(e) chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, 
  • un(e) co-exploitant ou associé(e) non salarié(e) d'une société agricole (SCEA, EARL, GAEC, SARL ...) ;

• participer régulièrement, sans être rémunéré(e), aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;

• ne pas avoir la qualité de coexploitant(e) ou d'associé(e) de la société agricole ; 

• ne pas être affilié(e) pour votre activité personnelle à un régime d'assurance vieillesse non salarié non agricole.

A noter :

Vous pouvez choisir ce statut même si hors de l'exploitation ou de l'entreprise, vous exercez une activité salariée à temps complet ou partiel.

Vous pouvez également choisir le statut de collaborateur si vous participez à l'activité non salariée non agricole de votre époux(se), partenaire PACS ou concubin(e), s'il est affilié(e) au seul régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).

Comment obtenir le statut de collaborateur ?

Pour obtenir le statut de collaborateur, remplissez l'imprimé correspondant (à télécharger ci-dessous) puis adressez-le à votre MSA par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez le, contre décharge, à la MSA dont relève votre époux(se), concubin(e) ou partenaire PACS.

Dès lors que les conditions sont remplies, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l'avis de réception ou du récépissé de dépôt.