Pourquoi un nouveau statut social ?

La qualité d'aide familial ouvrait des droits limités en retraite notamment. Dans l'objectif d'améliorer la protection sociale des aides familiaux au regard notamment des droits vieillesse, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à 5 ans la durée de ce statut pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005.

Quel nouveau statut choisir  ? salarié de l'exploitation ou chef d'exploitation (coexploitant ou associé)

 Le salarié de l'exploitation

Les conditions

L'exécution d'un travail en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).

Les droits ouverts
Le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.

Les modalités
Comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la MSA, au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE).
L'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail.

 

Le chef d'exploitation (coexploitant ou associé)

Les conditions 
La personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié.
Dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Les droits ouverts
Le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales AMEXA, AVA, AVI, PFA, RCO, calculées sur la base des revenus professionnels dégagés par l'exploitation ou l'entreprise et d'une cotisation ATEXA d'un montant forfaitaire qui dépend de la catégorie de risques. Le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre MSA.